CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version mise à jour : septembre 2026.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, aux ventes de produits de puériculture et aux prestations de location de matériel proposées à distance par LILO JUMEAUX (ci-après le « Vendeur » ou le « Prestataire ») sur le site internet www.lilojumeaux.com (ci-après le « Site »), à destination des consommateurs et, lorsque les dispositions légales le permettent, des non-professionnels (ci-après le « Client »).

Les présentes CGV n’ont pas vocation à régir les ventes ou locations conclues avec des Clients agissant à des fins professionnelles. Des conditions spécifiques peuvent être applicables à ces Clients.

Les caractéristiques essentielles des Produits et Services, leurs prix, leurs conditions de paiement, les modalités de livraison ou de mise à disposition ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de location sont présentées sur le Site avant la validation de la commande.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit ou d’un Service relèvent de sa responsabilité, sous réserve de l’obligation légale de conseil et d’information du Vendeur.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf conditions particulières expressément acceptées par les parties.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site. La version applicable à la commande est celle acceptée par le Client au jour de la passation de celle-ci.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans les systèmes informatiques du Vendeur constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

Le Client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter et acquérir les Produits et Services proposés sur le Site.

Les Produits peuvent être vendus dans les territoires expressément desservis par le Site. Les prestations de location sont proposées uniquement pour les territoires indiqués lors de la commande et, sauf indication contraire, en France métropolitaine.

ARTICLE 2 – Commandes

Le Client sélectionne les Produits et/ou Services qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier. Avant validation, il peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.

Le Client renseigne les informations nécessaires au traitement de la commande, choisit le mode de livraison disponible, prend connaissance des présentes CGV et les accepte avant de procéder au paiement.

La validation finale de la commande implique une obligation de paiement.

La commande est considérée comme définitivement enregistrée après acceptation du paiement et envoi au Client d’un courrier électronique de confirmation récapitulant les éléments essentiels de la commande.

Pour les locations, la conclusion définitive peut également être subordonnée aux formalités expressément indiquées lors de la commande, notamment la signature du contrat de location, la fourniture des justificatifs demandés et la mise en place d’un dépôt de garantie ou d’une empreinte de garantie.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude suspectée, d’informations manifestement erronées, d’incident de paiement ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande.

Une fois la commande conclue, son annulation intervient dans les conditions prévues par la loi, notamment au titre du droit de rétractation lorsqu’il est applicable, ou conformément aux éventuelles conditions particulières d’annulation clairement portées à la connaissance du Client avant la commande.

ARTICLE 3 – Prix

Les Produits et Services sont fournis aux tarifs affichés sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande. Pour les Clients consommateurs, les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf mention expresse contraire.

Les tarifs peuvent tenir compte de réductions ou offres promotionnelles applicables au moment de la commande.

Les frais supplémentaires éventuels, notamment les frais de livraison, de traitement ou les options choisies par le Client, sont indiqués avant validation définitive de la commande.

Le prix total dû par le Client est celui affiché avant la validation de la commande.

Pour les locations, le prix, la durée d’engagement, le montant et la périodicité des loyers, les éventuels frais annexes, le dépôt de garantie ainsi que les conditions particulières de restitution sont précisés avant la commande et/ou dans le contrat de location.

Une facture est mise à disposition du Client conformément à la réglementation applicable.

Retard de restitution du matériel loué

En cas de restitution du matériel après la date contractuellement convenue, sans prolongation préalablement acceptée par LILO JUMEAUX, le Client pourra être redevable du prix correspondant à la période d’utilisation supplémentaire ainsi que, le cas échéant, des frais ou majorations expressément indiqués avant la conclusion du contrat et proportionnés aux conséquences du retard.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

4.1 – Achat de Produits

Le prix est payable selon les moyens de paiement proposés sur le Site au moment de la commande, notamment, selon disponibilité, carte bancaire, PayPal, virement, Apple Pay, Google Pay ou solutions de paiement fractionné proposées par des prestataires partenaires.

Les conditions propres aux solutions de paiement fractionné ou différé proposées par des tiers sont communiquées au Client avant leur utilisation.

4.2 – Prestations de location

La première échéance et, le cas échéant, le dépôt de garantie ou l’empreinte de garantie sont dus selon les modalités précisées lors de la commande. Les échéances suivantes peuvent être prélevées automatiquement sur le moyen de paiement autorisé par le Client, conformément à l’échéancier contractuel.

Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

En cas d’échec de paiement, LILO JUMEAUX pourra demander au Client de régulariser la situation et, après mise en demeure lorsque celle-ci est requise, suspendre l’exécution de ses obligations ou mettre en œuvre les mesures prévues au contrat et par la loi.

Aucune indemnité forfaitaire de recouvrement applicable aux transactions entre professionnels n’est automatiquement appliquée aux Clients consommateurs.

4.3 – Annulation d’une location et droit de rétractation

Les conditions d’annulation commerciale d’une location ne font pas obstacle à l’exercice du droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

En dehors du droit légal de rétractation, toute annulation sollicitée par le Client est régie par les conditions particulières de la location acceptées lors de la commande. Toute somme conservée par LILO JUMEAUX à ce titre doit correspondre aux stipulations contractuelles applicables et ne saurait priver le Client de ses droits légaux.

ARTICLE 5 – Prestations de location

La durée de location choisie par le Client constitue la durée contractuelle d’engagement, sous réserve du droit de rétractation et des autres droits impératifs reconnus au consommateur.

En dehors de ces droits légaux, la restitution anticipée du matériel ne met pas automatiquement fin au contrat. Le Client peut solliciter une résiliation anticipée auprès de LILO JUMEAUX. Les conséquences financières éventuelles sont celles prévues dans les conditions particulières acceptées lors de la commande ou dans un accord écrit intervenu entre les parties.

LILO JUMEAUX peut librement disposer d’un matériel valablement restitué, notamment le remettre en location, sans que cette circonstance n’emporte à elle seule renonciation aux sommes éventuellement dues au titre du contrat. Les droits du Client résultant des dispositions impératives du Code de la consommation et du Code civil demeurent toutefois intégralement réservés.

5.1 – Dépôt de garantie / garantie Swikly

Lorsqu’un dépôt de garantie, une empreinte bancaire ou une garantie via un prestataire tel que Swikly est demandé, son montant et ses modalités sont communiqués au Client avant la conclusion du contrat.

Cette garantie peut notamment couvrir, dans la limite des sommes effectivement justifiées et dues :

• les loyers impayés ;
• les dommages imputables au Client et excédant l’usure normale ;
• les pièces, accessoires ou équipements manquants ;
• les frais contractuellement prévus et légalement exigibles.

Tout prélèvement ou encaissement sur la garantie doit être fondé sur une créance certaine et justifiable et intervenir conformément aux conditions d’autorisation acceptées par le Client et à la réglementation applicable.

5.2 – Impayés

En cas d’échéance impayée, celle-ci demeure exigible. LILO JUMEAUX pourra demander sa régularisation, mettre en demeure le Client lorsque la loi ou le contrat l’exige, et réclamer les intérêts de retard et frais de recouvrement effectivement dus dans les limites autorisées par la réglementation applicable aux consommateurs.

ARTICLE 6 – Obligations et responsabilité du Client en matière de location

Le Client s’engage à utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination, aux consignes de sécurité et aux notices du fabricant.

La sous-location est interdite sauf autorisation écrite de LILO JUMEAUX. Le prêt ponctuel du matériel sous la responsabilité du Client ne le décharge d’aucune de ses obligations contractuelles.

Le Client ne doit pas modifier, transformer ou réparer lui-même le matériel, sauf accord écrit préalable de LILO JUMEAUX ou intervention expressément autorisée par le fabricant.

Le Client doit assurer l’entretien courant et le nettoyage raisonnablement nécessaires au maintien du matériel en bon état.

À la fin de la location, le matériel, ses accessoires et équipements doivent être restitués dans un état compatible avec une utilisation normale pendant la durée de location. L’usure normale ne peut être facturée au Client.

Si un nettoyage anormalement important est nécessaire en raison de l’état dans lequel le matériel est restitué, des frais de nettoyage peuvent être facturés lorsqu’ils ont été clairement indiqués au Client avant la conclusion du contrat et lorsqu’ils correspondent à une situation objectivement constatée. Le forfait applicable, s’il est prévu au contrat, est de 50 € TTC.

En cas de perte, de vol ou de dommage excédant l’usure normale, le Client doit informer LILO JUMEAUX dans les meilleurs délais et fournir les justificatifs utiles. En cas de vol, une copie du dépôt de plainte pourra être demandée.

Les accessoires, éléments démontables ou pièces non restitués peuvent être facturés sur la base de leur coût raisonnable de remplacement.

Le Client reste responsable des dommages qu’il cause au matériel ou aux tiers selon les règles de droit commun. Il lui appartient de vérifier l’étendue des garanties de son assurance responsabilité civile.

Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de LILO JUMEAUX lorsqu’une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi, notamment en cas de dommage résultant d’un défaut du matériel imputable au Prestataire ou d’un manquement à une obligation légale.

ARTICLE 7 – Livraison des Produits achetés

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

La date ou le délai de livraison applicable est celui indiqué au Client avant la conclusion du contrat. À défaut d’indication d’une date ou d’un délai, le Vendeur livre le Produit sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, sauf accord différent entre les parties.

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou dans le délai prévu, le Client peut, dans les conditions prévues par l’article L.216-6 du Code de la consommation, lui enjoindre d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat. Le Client peut également résoudre immédiatement le contrat lorsque les conditions légales permettant une résolution immédiate sont réunies, notamment lorsque la date de livraison constituait pour lui une condition essentielle du contrat.

En cas de résolution régulière du contrat pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées dans les délais prévus par la loi.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Lorsque LILO JUMEAUX organise le transport, les risques de perte ou d’endommagement du Produit sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit.

Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur autre que ceux proposés par LILO JUMEAUX, le transfert des risques intervient dans les conditions prévues par la loi.

7.1 – Contrôle à la livraison

Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des Produits à la livraison et à signaler rapidement toute anomalie, notamment en formulant des réserves précises auprès du transporteur et en contactant LILO JUMEAUX, de préférence dans les 48 heures, afin de faciliter le traitement du dossier.

7.2 – Produits « Seconde Vie », d’occasion ou reconditionnés

Les Produits présentés comme « Seconde Vie », « d’occasion », « reconditionnés » ou sous une dénomination équivalente ont pu faire l’objet d’une précédente utilisation et peuvent présenter des traces esthétiques d’usage compatibles avec leur état annoncé.

Les défauts, marques d’usage ou particularités connus de LILO JUMEAUX sont décrits aussi précisément que possible sur la fiche Produit.

Ces Produits bénéficient des garanties légales applicables aux biens d’occasion. Toute éventuelle garantie commerciale supplémentaire indiquée sur la fiche Produit s’ajoute à ces garanties légales sans les réduire.

Lorsqu’ils sont achetés à distance par un consommateur, les Produits « Seconde Vie » bénéficient également du droit légal de rétractation dans les mêmes conditions que les autres Produits, sauf exception légale expressément applicable.

7.3 – Colis non réclamé, refusé ou adresse erronée

Lorsqu’un colis est retourné à LILO JUMEAUX parce qu’il n’a pas été réclamé, parce que le Client l’a refusé ou parce que l’adresse fournie par le Client était erronée ou incomplète, LILO JUMEAUX contacte le Client afin de déterminer les suites à donner à la commande.

Lorsque la non-livraison est exclusivement imputable au Client, les frais supplémentaires réellement occasionnés et justifiables, notamment les frais de réexpédition demandée par le Client, peuvent être mis à sa charge, sous réserve des droits impératifs dont il dispose.

Le refus d’un colis ne constitue pas nécessairement, à lui seul, une déclaration de rétractation dénuée d’ambiguïté. Il est recommandé au Client souhaitant exercer son droit de rétractation de le notifier expressément conformément à l’article 8.

7.4 – Annulation avant expédition

Lorsqu’une demande d’annulation ne relève pas du droit légal de rétractation, LILO JUMEAUX peut l’accepter selon l’état d’avancement de la commande. Aucun forfait de frais ne saurait être appliqué s’il prive le consommateur d’un droit légal ou s’il est manifestement disproportionné par rapport aux frais réellement engagés.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

8.1 – Achat de Produits

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour les contrats de vente de biens, ce délai court à compter du jour de la réception du Produit par le Client ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou de la dernière pièce.

8.2 – Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision avant l’expiration du délai de quatorze jours au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV.

La demande peut notamment être adressée :

• par e-mail à : serviceclient@lilojumeaux.com ;
• par courrier à : LILO JUMEAUX, 1 Rue Auguste Perret, 25320 CHEMAUDIN ET VAUX ;
• ou par l’outil de rétractation disponible sur le Site lorsqu’il est proposé.

Lorsque la rétractation est transmise en ligne au moyen d’une fonctionnalité prévue à cet effet, LILO JUMEAUX en accuse réception sans délai sur un support durable.

8.3 – Retour des Produits

Le Client doit renvoyer ou restituer le Produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, sauf si LILO JUMEAUX propose de récupérer elle-même le bien.

À réception de la demande de rétractation, LILO JUMEAUX communiquera au Client l’adresse à laquelle le Produit devra être retourné ainsi que, le cas échéant, les instructions nécessaires à son retour. Le Client ne devra pas retourner le Produit à une autre adresse sans accord préalable de LILO JUMEAUX.

Sauf disposition contraire annoncée avant la commande, les frais directs de retour sont à la charge du Client.

Lorsque, en raison de sa nature, un Produit ne peut normalement pas être renvoyé par la poste, une estimation raisonnable du coût de retour doit être communiquée au Client avant la conclusion du contrat. Cette information peut figurer sur la fiche Produit ou à toute autre étape appropriée avant validation de la commande.

Le Client est invité à utiliser un emballage adapté et à prendre toutes précautions raisonnables afin d’éviter une détérioration pendant le transport retour.

8.4 – Dépréciation du Produit

Le Client peut manipuler le Produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Sa responsabilité peut être engagée à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cet examen. Une utilisation réelle du Produit au-delà d’un simple essai, notamment lorsqu’elle entraîne salissures, marques d’usage, détériorations ou usure, peut justifier la prise en compte d’une dépréciation objectivement constatée et proportionnée.

L’ouverture de l’emballage, lorsqu’elle est nécessaire à l’examen du Produit, ne fait pas à elle seule perdre le droit de rétractation.

8.5 – Remboursement

En cas de rétractation valable, LILO JUMEAUX rembourse la totalité des sommes versées au titre du Produit concerné, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.

Les surcoûts résultant du choix volontaire d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.

Pour les contrats de vente de biens, LILO JUMEAUX peut différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais.

8.6 – Location et prestations de services

Pour les prestations de services conclues à distance auxquelles le droit de rétractation est applicable, le délai de quatorze (14) jours court à compter de la conclusion du contrat.

Lorsque le Client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, LILO JUMEAUX recueille cette demande dans les conditions prévues par la loi.

Si le Client exerce ensuite son droit de rétractation alors que l’exécution a commencé à sa demande expresse, il peut être redevable d’un montant proportionné aux prestations effectivement fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir que si les conditions légales sont réunies, notamment lorsque le Client a donné son accord préalable exprès à l’exécution complète et reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté.

8.7 – Exceptions

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les hypothèses limitativement prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation, lorsqu’elles sont effectivement applicables à la commande concernée et que le Client en a été informé.

ARTICLE 9 – Garanties légales – Responsabilité du Vendeur

Les Produits vendus par LILO JUMEAUX bénéficient, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

9.1 – Mise en œuvre

Pour mettre en œuvre une garantie légale, le Client doit contacter LILO JUMEAUX à l’adresse serviceclient@lilojumeaux.com ou par courrier à l’adresse du siège social, en décrivant le problème rencontré et en communiquant les éléments utiles au traitement de la demande.

Aucun délai contractuel de 14 jours ou de 48 heures à compter de la livraison ne limite l’exercice des garanties légales.

La mise en œuvre de la garantie légale de conformité s’effectue sans frais pour le consommateur dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

9.2 – Exclusions légitimes

La garantie légale de conformité ne couvre pas un défaut résultant exclusivement d’une mauvaise utilisation, d’un accident postérieur à la délivrance, d’une modification non autorisée, d’un défaut d’entretien imputable au Client ou de l’usure normale, lorsque ces circonstances sont établies et sont la cause du problème invoqué.

Les caractéristiques ou défauts d’un Produit d’occasion expressément portés à la connaissance du Client avant la vente et acceptés séparément lorsque la loi l’exige sont appréciés conformément aux règles légales applicables à la conformité.

9.3 – Garanties commerciales

Une garantie commerciale éventuellement proposée par LILO JUMEAUX ou par un fabricant est distincte des garanties légales et ne les remplace pas. Sa durée, son contenu, son prix éventuel et ses modalités figurent sur la fiche Produit ou dans le document de garantie correspondant.

Toute offre commerciale du type « satisfait ou remboursé » n’a vocation à compléter le droit légal de rétractation que si elle offre au Client des droits supplémentaires. Elle ne peut réduire les droits résultant des articles 8 et 9 des présentes CGV.

ARTICLE 10 – Données personnelles

LILO JUMEAUX traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons, locations, relations clients, obligations comptables et, lorsque le Client y a consenti ou lorsque la loi l’autorise, aux communications commerciales.

Les données peuvent être transmises aux prestataires qui interviennent dans l’exécution de la commande, notamment les prestataires de paiement, transporteurs, solutions de signature ou de garantie, hébergeurs et prestataires techniques, dans la limite nécessaire à leurs missions.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse serviceclient@lilojumeaux.com ou par courrier à LILO JUMEAUX, 1 Rue Auguste Perret, 25320 CHEMAUDIN ET VAUX.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Des informations plus détaillées sur les traitements de données, leurs bases juridiques, leurs durées de conservation et les destinataires sont accessibles dans la politique de confidentialité du Site.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site, notamment les textes, photographies, illustrations, éléments graphiques, logos, vidéos et bases de données, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée de tout ou partie du Site est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

ARTICLE 12 – Imprévision

Les conséquences d’un changement de circonstances imprévisible sont régies par les dispositions impératives ou supplétives applicables, notamment l’article 1195 du Code civil lorsque celui-ci est applicable.

Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour effet de priver le Client consommateur d’un droit impératif reconnu par la loi.

ARTICLE 13 – Exception d’inexécution

Dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 du Code civil, une partie peut suspendre l’exécution de son obligation lorsque l’autre n’exécute pas la sienne et que cette inexécution est suffisamment grave, ou lorsqu’il est manifeste que l’autre partie n’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves.

La partie qui entend se prévaloir de cette faculté en informe l’autre sur un support durable, sauf urgence ou disposition légale contraire.

ARTICLE 14 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement remplissant les conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement et de ses conséquences prévisibles sur l’exécution du contrat.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, sauf si le retard qui en résulterait justifie la résolution du contrat. Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu de plein droit dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 15 – Résolution du contrat

15.1 – Manquement contractuel

En cas de manquement suffisamment grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut mettre en œuvre les mécanismes de suspension, d’exécution forcée ou de résolution prévus par le contrat et par la loi.

Lorsque la résolution suppose une mise en demeure préalable, celle-ci précise le manquement reproché, le délai raisonnable laissé pour y remédier et, lorsque cela est requis, la volonté de se prévaloir de la résolution en l’absence de régularisation.

15.2 – Locations

En cas d’impayé persistant ou de manquement grave du Client à ses obligations relatives à la garde ou à l’utilisation du matériel, LILO JUMEAUX peut demander la restitution du matériel et, lorsque les conditions sont réunies, mettre fin au contrat.

Les sommes exigibles à la date de résolution restent dues. Les conséquences financières concernant la période postérieure à la résolution sont déterminées conformément au contrat, aux circonstances du dossier et aux règles impératives applicables au consommateur.

ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices dont pourrait bénéficier un consommateur résidant dans un autre État lorsque celles-ci sont applicables.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, la version française prévaut sous réserve des règles impératives applicables.

ARTICLE 17 – Réclamations, médiation et litiges

En cas de difficulté, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à LILO JUMEAUX :

• par e-mail : serviceclient@lilojumeaux.com ;
• par courrier : LILO JUMEAUX, 1 Rue Auguste Perret, 25320 CHEMAUDIN ET VAUX.

17.1 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, après réclamation écrite préalable auprès de LILO JUMEAUX restée sans solution satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève LILO JUMEAUX.

Les conditions de recevabilité de la saisine sont celles prévues par le Code de la consommation et par le médiateur compétent.

17.2 – Juridictions compétentes

À défaut de résolution amiable ou de médiation, les litiges sont soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables aux consommateurs. Aucune clause des présentes CGV n’impose au Client consommateur la compétence exclusive des tribunaux du siège de LILO JUMEAUX.

ARTICLE 18 – Informations précontractuelles – Acceptation

Avant la conclusion du contrat, le Client reconnaît avoir été mis en mesure de prendre connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et des informations exigées par le Code de la consommation, notamment :

• les caractéristiques essentielles des Produits ou Services ;
• leur prix et les éventuels frais supplémentaires ;
• la date ou le délai de livraison ou d’exécution ;
• l’identité et les coordonnées de LILO JUMEAUX ;
• les modalités de paiement et d’exécution du contrat ;
• l’existence et les modalités des garanties légales ;
• l’existence, les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation lorsqu’il existe ainsi que le formulaire type ;
• les frais de retour pouvant rester à sa charge et, pour les biens ne pouvant normalement être retournés par la poste, une estimation de ces frais lorsque la loi l’exige ;
• la durée du contrat et les conditions de résiliation lorsqu’elles sont applicables ;
• la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

La validation de la commande par le Client matérialise son acceptation des présentes CGV et son obligation de paiement.

ANNEXE – Formulaire type de rétractation